Le traité constitutionnel Européen institutionnalise les bavures illégales:
ARTICLE II-62 Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
Jusque là tout va bien, mais lisons les annexes (annexe D12):
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher (...)
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